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In zake : I. + II. + III. + IV. + V. de NV DOCPHARMA, die woonplaats kiest bij advocaat S. CALLENS, kantoor houdende te BRUSSEL, Tervurenlaan 40 tegen : I. + II. + III. + IV. + V. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken, die woonplaats kiest bij advocaten L. DEPRÉ en P. SLEGERS, kantoor houdende BRUSSEL, Terhulpsesteenweg 178.
Médicaments
En cause : Daniël STOOP,ayant élu domicile chez Me I. VANDESCHOOR, avocat, ayant son cabinet à GAND Lange Kruisstraat 6F contre : LA POSTE S.A.,ayant élu domicile chez Me C. VAN OLMEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES avenue Louise 221 parties intervenantes : 1. Daniël PICALAUSA, 2. Christian KOOPMANS, 3. Bernard KIP, 4. Els STEVENS,ayant élu domicile chez Me Y. SCHNEIDER, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES boulevard de la Cambre 27
OIP - Recrutement et carrière
En cause : HORNEBECQ André, ayant élu domicile chez Me Grégoire MICHAUX, avocat, rue de Tournai, no 17, 7700 Mouscron, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, 7700 Mouscron
Police
En cause : CLABOTS Johanna, avenue des Campanules, no 33, 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : INFANTI Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : OTTEVAERE Anne,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DOMANIECKI Eric,place d'Audregnies 46 7382 Audregnies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : 1. la société anonyme ENTREPRISES JAN DE NUL, 2. la société anonyme ENVISAN, 3. la société anonyme ENVISAN INTERNATIONAL, 4. la société anonyme ENTREPRISES FERRARI, ayant formé une société momentanée ENVIROWALL - FERRARI, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : SBAI TANGI Brahim, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la société anonyme SOCATRA, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Agréation d'entrepreneurs