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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 252.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.068/VI-22.100

    En cause : la société en commandite par actions INTER REAL ESTATE TRUSTY (IRET), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AViQ), 2. la Caisse publique wallonne d'allocations familiales (FAMIWAL), 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, 4. la société anonyme IMMOWAL, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Pierre Axel CHABOT, Flore VERHOEVEN et Lucie DE CRANE, avocats, chaussée de la Hulpe 178. 1170 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Sophia AZZOUG, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 252.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.464/XIII-8.931

    En cause : 1. DARON Bernadette, 2. TRICHAN Alain, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.985/XV-4.571

    En cause : CORDIER Claude, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc, 7 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 252.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.928/XV-4.317

    En cause : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.929/XV-4.318

    En cause : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.080/XV-4.696

    En cause : TOLEDO RUIZ Maria, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.414/XI-23.668

    En cause : WOJCIKOWSKI Rudy, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 252.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.133/XV-4.348

    En cause : la société anonyme DAVIDT'S, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : 1. la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier THIEBAUT, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BRONNE, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 252.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.361/XV-4.118

    En cause : RAYANE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    MT0911

    • Arrêt

    Arrêt 252.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.763/XV-4.652

    En cause : 1. VAN DEN HAUTE Véronique, 2. KUHN NIEMEYER Daniela, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDEPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : KERVYN de VOLKAERSBEKE Guillaume, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 janvier 2021, Véronique Van Den Haute et Daniela Kuhn Niemeyer demandent l'annulation du « permis d'urbanisme délivré le 19 octobre 2020 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle à Guillaume Kervyn de Volkaersbeke, relatif à un bien sis avenue Moscicki 14 à 1180 Uccle, tel qu'autorisant à "rehausser, transformer de manière lourde une maison, étendre le sous-sol, construire une piscine" ». <i> </i> <i>II. Procédure </i> Par une requête introduite le 11 mars 2021, Guillaume Kervyn de Volkaersbeke, bénéficiaire du permis attaqué, demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 13 avril 2021. Le mémoire en réponse de la première partie adverse, et les mémoires en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 janvier 2022 et en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune

    MT0104