Arrêt 262.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.644/XI-24.182
En cause : Z. E., ayant élu domicile chez Me Victor DAVAIN, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0310