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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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270 résultats
En cause : OKMEN Hikmet, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DUVIVIER Xavier, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, Place des Peintres 8 1348 Louvain-la-Neuve, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société anonyme CLOSE, 2. la société anonyme AXIMA, 3. la société anonyme DELTA THERMIC, ayant formé la société momentanée CLOSE-AXIMA-DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX, Jean-Marie RIKKERS et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, Boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit espagnol INSTALACIONES INABENSA, ayant élu domicile chez Me Jens MOSSELMANS, avocat, boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles.
Marchés publics
In zake : 1. Peter HERMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Matthias Storme kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. Adri WEYGERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Igor Rogiers kantoor houdend te 9270 Kalken Kalkendorp 17/A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de GEMEENTE RETIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yves Loix en Christophe Smeyers kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE ANTWERPEN
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO, Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : l'Agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, en abrégé AViQ, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée ERNST & YOUNG REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Marchés publics
In zake: de NV LAMERIS GROUP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Yves Teughels kantoor houdend te 2600 Berchem Coremansstraat 14A bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Verbist tegen: het UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vandendriessche en Linde Bevernaege kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV ABBOTT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pascal Mallien en Elias Van Gool kantoor houdend te 2000 Antwerpen Meir 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Bruno FOSSEUR, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. la société par actions simplifiées de droit français OBERTHUR FIDUCIAIRE, 2. la société anonyme de droit français OBERTHUR TECHNOLOGIES, ayant formé la société momentanée OBERTHUR, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, avenue Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée UYTTENDAELE, GERARD, KENNES ET ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX, Nathalie VAN DAMME et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics