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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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262 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.098/VIII-11.358

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’Institut de formation judiciaire (IFJ), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 255.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.594/XI-22.627

    En cause : WISZNIEWSKI Dawid, représenté par sa mère WISZNIEWSKA Sylwia, ayant élu domicile chez Mes Antoine LEROY et Augustin DAOÛT, avocats, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 255.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.219/XIII-8.669

    En cause : la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE REGIONAL DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes