Arrêt 253.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.812/XIII-8.303
En cause : BORDONADO Antonia, ayant élu domicile chez Me Diane SPROCKEELS, avocat, avenue de Tervueren 179 1150 Bruxelles, contre : 1. la ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles
MT0104