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permis | demande
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363 résultats
En cause : ROUFART Joséphine, ayant élu domicile chez Me Jacques BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar, no 105, 4430 Ans, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ans, 2. la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
MT0116
En cause : 1. l'a.s.b.l. Association Belge des Consommateurs Test-Achats, 2. Fasseel Ann, 3. Chaudron Corinne, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre des Finances, 2. le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 3. le ministre de la Justice, 4. le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante: Assuralia, union professionnelle des entreprises d'assurances, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS et B. MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
MT0901
En cause : CORNET Denis, rue des Betto 46/A 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LACOMBLE et Frédéric HENRY, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège
MT0208
En cause : l'a.s.b.l. REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège,
MT0707
En cause : FORGET Annie, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Schaerbeek
MT0212
En cause : la s.a. CARPE DIEM I, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Crisnée
MT1103
En cause : 1. s.a. Château Bon Baron, 2. la société en commandite par actions Grand Vin de la Meuse, ayant élu domicile chez Mes W. NEVEN et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86C b113 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me F. GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante: la société en commandite par actions Nayarit Participations, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0115
En cause : la Société anonyme LAMBAR, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0105
In zake : Kristof CALLEWAERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bram Vandromme kantoor houdend te 8500 Kortrijk Walle 113 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip Vincke kantoor houdend te 8580 Avelgem Kasteelstraat 13 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Noël GOETRY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marc D'hoore en Gregory Vermaercke kantoor houdend te 8200 BruggeSint-Andries Dirk Martensstraat 23 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0105
In zake : 1. Rudi AERTS 2. Marie GORISSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Stijns kantoor houdend te 3001 Leuven Philipssite 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE LIMBURG
MT0105