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permis | demande
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perm*
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481 résultats
In zake : Peter WULLAERT, die woonplaats kiest bij advocaat D. JANSSENS, kantoor houdende te DILBEEK, Kaudenaardestraat 15 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGS/DSJ, gevestigd te BRUSSEL, Fritz Toussaintstraat 8
MT0216
En cause : l'a.s.b.l. Radio Studio Tre,ayant élu domicile chez Me DONATANGELO, avocat, rue Tumelaire 75 6000 Charleroi, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
MT0307
En cause : la s.p.r.l. LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIOIMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite, représentée par ses curateurs, Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT, avocats ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes E. MARON & UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ULLENS DE SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me J. DERENNE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
MT0616
En cause : l'a.s.b.l. Hécate Théâtre,ayant élu domicile Square Sainctelette 8 bte 12 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0305
En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
MT0705
In zake : Selina CONARD, die woonplaats kiest bij het VSOAGroep Defensie, gevestigd te ZAVENTEM, Lozenberg 2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
MT0204
En cause : Monsieur et Madame DISPAUX-LACROIX,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles, 2. La Région de Bruxelles-Capitale
MT0104
En cause : ANSION Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2 A, boîte 5 7000 Mons
MT0216
In zake : Kathleen DE CLEENE,die woonplaats kiest bij advocaat I. DEDECKER,kantoor houdende te GENK,Stoffelsbergstraat 4 tegen : de politiezone MAASLAND,die woonplaats kiest bijadvocaat W. MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5
MT0213
En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELLE Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0104