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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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560 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.565/VIII-7.021

    En cause : BODSON Stéphan,Tiège 96 B 4845 Jalhay, contre : l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS),ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.802/XIII-5.349

    En cause : DELVOSALLE Léon,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme TRANSPORTS, DEMENAGEMENTS, LOCATIONS, SERVICES, en abrégé "TDLS",ayant élu domicile rue Jean Noël 32/7 5002 Saint-Servais

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.251/VI-18.244

    En cause : DONY Manuel, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.587/XIII-5.005

    En cause : RIGOT Pascal,Faubourg de Namur 162 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes