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permis | demande
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En cause : GLUSENIER Olivier,ayant élu domicile chezMes D. et X. DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : Le Jury restreint de 2SFMO de la Haute Ecole de la Ville de Liège.
In zake : 1.XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, kantoor houdende te 4621 FLERON, rue Bureau 87 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX die woonplaats kiest bij Advocaat N. DIRICKX, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Italiëlei 213, bus 15 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : EL OUALAOUCHI Mohamed, chaussée de Mons 2121070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. WARIN Michel, 2. BARDOT Brigitte, ayant tous deux élu domicile chezMe Pascal CHEVALIER, avocat,boulevard du Roi Albert 517500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEPRAETERE Johan rue du Quennelet 7bis7730 Evregnies.
En cause : PENET Etienne, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeRESIDENCE LA VALLEE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur. A.89.998/XIII-1583 En cause : MORTIAUX Paul, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeRESIDENCE LA VALLEE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
In zake : de NV FDA ARCHITECTEN & INGENIEURS,die woonplaats kiest bijadvocaat E. Empereur,kantoor houdende te Antwerpen,Uitbreidingsstraat 2 tegen : het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJKWELZIJN VAN BILZEN,dat woonplaats kiest bijadvocaten K. Geelen en K. Wauters,kantoor houdende te Hasselt,Gouverneur Roppesingel 131. tussenkomende partij : de BVBA ARCHITECTENBUREAU ARCH-I,die woonplaats kiest bijadvocaten C. De Wolf en L. De Smet,kantoor houdende te Maarkedal,Etikhovestraat 6.
En cause : DANEELS François, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DENUIT Pascal,représenté par son administrateur provisoireMe Chantal VERBEECK, avocat, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : la Ville de Beaumont, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SNAUWAERT Rémy, rue du Fayt 136500 Barbençon.
En cause : ERKAN Michaël, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocatrue Dejoncker, 461060 Bruxelles, contre : 1. Université Libre de Bruxelles,2. Jury d'examen de la deuxièmecandidature ingénieur en gestion de la Solvay Business School, ayant tous deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats,rue de la Source, 681060 Bruxelles.