Arrêt 236.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.579/XIII-7.100
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
MT0104