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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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371 résultats
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Chruchill 2531180 Bruxelles, contre : la commune de Perwez, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Demandeur en intervention : VAN DEN BRANDE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
In zake : Paul TUSSCHANS,wonende te Verrebroek,Rijksstraat 73 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door degouverneur van de provincie Oost-Vlaanderen.
In zake : Zelfstandig Kinderdagverblijf TANTE MIE,p/a M. CASMAN,wonende te ANTWERPEN-BERCHEM,Uitbreidingstraat 548 tegen : KIND & GEZIN,dat woonplaats kiest bijadvocaat S. VERBOUWE,kantoor houdende te BRUSSEL,Tervurenlaan 270.
In zake : 1. Cornelius SCHETS,2. Julia BELIS,die woonplaats kiezen bijAdvocaat Chr. DAEL,kantoor houdende te ANTWERPEN,Amerikalei 122, bus 14 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN.
En cause : l'Association sans but lucratif LA MAISON DE LA SOLIDARITE, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BASTENS Paul,avenue C. Demblon 364432 Ans (Alleur), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COOLMAN Hugo, Natiënlaan 2308300 Knokke-Heist, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.