Arrêt 177.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 183.006/E-31.099
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. HAYFRON-BENJAMIN, avocat, place Saint-Antoine 49 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers