Arrêt 84.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 86.403/IX-1.996
En cause : Herman VAN HOORICK,demeurant à ASSE,Kerkplein 1 contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Fonction publique,2. le Ministre du Budget.