Arrêt 77.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.823/XI-3.400
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur, de la Coopérationet du développement.