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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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409 résultats
En cause : TASSOU Guillaume, ayant élu domicile chezMe E. VERRYKEN, avocat,Maria Theresialei 4/42018 Anvers, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : 1. L'Union Professionnelle belge des Médecins spécialistes en Ophtalmologieet chirurgie oculaire, 2. PRIJOT Emile,3. KASTELYN Yves, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : Jack BAINES,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Grote Hertstraat 12 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33.
En cause : REYNDERS Daniel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"CBC Namur-Luxembourg -Formation et Enseignement", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4, - bte 51050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Lieven WEYHAEGHE,die woonplaats kiest bijAdvocaat L. OCKIER,kantoor houdende te 8510 KORTRIJK-MARKE,Pieter Breughelstraat 14 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan WEST-VLAANDEREN. tussenkomende partij : de n.v. SANICOMFORT,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. KEMPINAIRE,kantoor houdende te 8500 KORTRIJK,Koning Leopold I-straat 27.
En cause : DELHEZ Sabine, ayant élu domicile chezMe Ph. VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : le Jury d'examen de la 3ème année Gde la Haute Ecole libre de Bruxelles.
En cause : GILSON Marc, rue de la Sauvagine 9/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises.