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permis | demande
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463 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
MT0508
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue Veydt 28 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
MT0508
En cause : BURATTIN Jean Franco, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
MT0216
En cause : 1. la société privée responsabilité limitée ALTERIUS, 2. la société privée à responsabilité limitée OLIVIER GENIN-HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Me Marie-Cécile DEPREZ, avocat, avenue Eugène Mascaux, no 129, 6001 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, 2. la société privée à responsabilité limitée IUS NEGOTIUM, 3. la société privée à responsabilité limitée ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL, 4. la société privée à responsabilité limitée JURIDIS, 5. la société privée à responsabilité limitée ETUDE DE MAITRE MARCEL MIGNON, 6. la société en nom collectif HUISSIER DE JUSTICE DEMANET, 7. la société privée à responsabilité limitée JACQUES JENTGES, 8. la société privée à responsabilité limitée VINCIANE GOFFINET, 9. XHARDE Claude, 10. DELCOURT Jacques, 11. KOENIG Séverine, ayant formé la société momentanée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre. VIr 20.271- 1/21 <hr/> <a name=2></a>12. la société privée à responsabilité limitée LEROY ET ROGER, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles
MT0802
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0911
En cause : L'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège
MT0508
En cause : GILLOT Sophie, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Christophe DUBOIS et Bénédicte DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1070 Bruxelles
MT0202
En cause : la commune de Plombières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0207
En cause : BERNKENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la commune de Flémalle, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
MT0212
In zake : I. Roger HERREMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Jongbloet kantoor houdend te 1000 Brussel Jan Jacobsplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen II. 1. Paul BOULEZ 2. Jenneke VAN CAUWELAERT de WYELS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Jongbloet kantoor houdend te 1000 Brussel Jan Jacobsplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen III. 1. Peter THEUNIS 2. Frederike VAN VAERENBERGH bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Jongbloet kantoor houdend te 1000 Brussel Jan Jacobsplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de GEMEENTE ROOSDAAL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sylvie Kempinaire kantoor houdend te 9051 Sint-Denijs-Westrem Putkapelstraat 105 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 Brussel Wolstraat 56 X-15.282-15.283-15.284-1/34 <hr/> <a name=2></a> bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0101