Arrêt 252.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.056/XV-4.894
En cause : la société en nom collectif EL FAHL, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain, 110, bte 27 1080 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
MT0713