Arrêt 261.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.833/XI-24.050
En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
MT0411