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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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296 résultats
En cause : LEMORT Karine, ayant élu domicile chezMe E. DELHAYE, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : A.S.B.L. ITEHO-JEANNE D'ARCayant élu domicile chezMe F. DAOUT, avocatrue du Onze Novembre 97000 Mons,
En cause : 1. DIERICKX Philippe, 2. l'Association sans but lucratif G.A.R.P.A (Gentillesse, Aide,Respect aux Personnes âgées), rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LINTHOUT, ayant élu domicile chezMes Michel FORGESet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles.
En cause : CABARAUX Francine, ayant élu domicile chezMe Santa RANIERI, avocat,rue Vandervelde 114/36230 Thimeon, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Walcourt, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
In zake : de n.v. WILLEQUET,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. STRYCKERS,kantoor houdende te HASSELT,Diestersteenweg 198-200 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat F. DE BISSCHOP,kantoor houdende te BUGGENHOUT,Provincialebaan 20.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société Anonyme LESUCO, ayant élu domicile chezMe Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre 205100 Wépion, contre : la Ville de La Roche en Ardenne, ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : LIMBOURG Jean-Louis ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN ,avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. Clara AUKES,2. Johannes BRINK,die woonplaats kiezen bijAdvocaat E. BOUTMANS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Lombardenvest 22 tegen : het Vlaamse Gewest, vetegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat M. BALLON,kantoor houdende te ANTWERPEN,Britselei 39
In zake : Jozef DEVREESEwonende te BRASSCHAAT,d'Oultremontlei 24 tegen : de Universitaire Instelling Antwerpen (UIA),gevestigd te WILRIJK,Universiteitsplein 1.