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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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378 résultats
En cause : LAVEYT Juliette, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD et,François TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
In zake : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194390 Othée, tegen : het "Office communautaire etrégional de la formationprofessionnelle et de l'emploi",afgekort als "FOREM", dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : L'A.S.B.L. Mouvement contre leracisme, l'antisémitisme et laxénophobie (MRAX), ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
In zake : de CVBA SIBELGAS,die woonplaats kiest bijadvocaten V. BUSSCHAERT en F. JUDO,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : de gemeente STEENOKKERZEEL,die woonplaats kiest bijadvocaat J. VAN HOOF,kantoor houdende te PERK,G. de Ribaucourtplein 3. tussenkomende partij : de CVBA Intercommunale voor energie (IVEG),gevestigd te ANTWERPEN,Antwerpsesteenweg 260.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe NSITA LUVENGIKA, avocatRUE Jean Robie 361060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194390 Othée, contre : l'Office communautaire et régionalde la formation professionnelle etde l'emploi, en abrégé (FOREM), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : KREUTZ Michèle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent deRecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DE LA CROIX Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.