Arrêt 221.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.246/XV-1.839
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
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En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
In zake : 1. Jo VAN PARYS 2. Liesbeth SCHAUVLIEGE 3. Pierre DE HAENE 4. Peter COX 5. Kristine VERPOEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Aerts kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE OOST-VLAANDEREN Tussenkomende partij : Stefanie DE GRAEF bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Deweirdt kantoor houdend te 8500 Kortrijk Doorniksewijk 66 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0105
En cause : BOTTAMEDI Claude, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Pierre JOASSART, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 2. la zone de police 5303 Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LIGOT Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0219
En cause : WALTRINY Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
MT0302
In zake : de BVBA HORECA AALST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dominique Van den Eynde kantoor houdend te 9300 Aalst Priester Daensplein 2/2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE OOST-VLAANDEREN
MT0105
En cause : LAHCENE Fatma, agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure Nessrine AMEZIANI, ayant élu domicile place Fernand Coq 14 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
MT0310
En cause : l'intercommunale namuroise de services publics s.c.r.l. (INASEP), ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement
MT0211
En cause : CARPENTIER Séverine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'institut national d'assurances maladie-invalidité, en abrégé INAMI
MT0613
En cause : CHETOUANE Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. VERHEYLESONNE, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : FRANCOIS Dominique, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
MT0210