- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.374/XIII-3.319
En cause : 1. ANDRE Jean-Marie,2. ROELAND Marie-Claude,3. GENOT Michel,4. ANDRE Jacqueline,ayant tous élu domicile chez Me Karim LYAZOULI, avocat, rue Henri Lemaître 89 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée COMPLEXE IMMOBILIER DECORATION, anciennement dénommée "ECOLE NAMUROISE PSYCHOTHERAPIE SYSTEMIQUE", ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes