Arrêt 248.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.866/XI-23.221
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0310