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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 260.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.102/XIII-10.134

    En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme LES VENTS DE L’ORNOI, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie Cuvelier, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 260.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.080/XI-24.923

    En cause : F.U., ayant élu domicile chez Me Antoine MOREAU, avocat, rue de la Casquette 42 4000 Liège, et assisté de Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    MT0408

    • Arrêt

    Arrêt 260.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.983/XI-24.912

    En cause : D.N., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 260.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.283/VI-22.661

    En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    MT0608

    • Arrêt

    Arrêt 260.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.820/XV-5.245

    En cause : F. L., ayant pour conseils Mes Jorien VAN BELLE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, chez qui il est fait élection de domicile et Me Mathias LOOZE, avocat, avenue Louise 200/143 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 260.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.819/XIII-10.347

    En cause : 1. D.F., 2. A.P., 3. L.E., ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 260.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2024
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 234.112/IX-9.911

    In zake : de GEMEENTE WUUSTWEZEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris Claes kantoor houdend te 2000 Antwerpen Graaf van Hoornestraat 51 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Verbist kantoor houdend te 3550 Heusden-Zolder Pastoor Paquaylaan 184 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Staelens en Joost Hoste kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen

    MT0309