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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LAMBERT Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LAES Jean-Claude,avenue des Cinq Bonniers 28 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : GORET Bernard,rue Long pont 8 7870 Lens, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. la Commission de sélection constituée sur le pied de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII,boulevard Bischoffsheim 15 Bâtiment "Centre Etoile" 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Dennis ROMMEL, die woonplaats kiest bij advocaat K. SIMAEY, kantoor houdende te AARTRIJKE, Brugsestraat 48 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat B. DERVEAUX, kantoor houdende te KORTENBERG, Veldstraat 5
Divers (justice)
In zake : Gholam Ali ASHORI, die woonplaats kiest bij advocaat L. TIJINI, kantoor houdende te BRUSSEL, Carton de Wiartlaan 126 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Divers (justice)
En cause : l'Association francophone d'Aide aux Handicapés mentaux,ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de la Joie 56 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : PIRAUX Michel,ayant élu domicile chez Me MOLITOR Cédric, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me RENSON Bernard, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : RULKIN Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation , de la Santé publique et de l'Environnement
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MAROT Philippe, rue du Puit Saint-Martin 21 5330 Assesse, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Stéphane BALTAZAR, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Michelle EXELMANS, die woonplaats kiest bij advocaat G. DE SMEDT, kantoor houdende te LOKEREN, Roomstraat 40 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière