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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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418 résultats
En cause : la Société anonyme PS IMMOBILIERE, ayant élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : 1. WARBECQ Magali, 2. BOUCHEZ Stéphane, ayant tous deux élu domicile chezMes Brigitte HANNON etJean-François PUTZ, avocats,rue des Volontaires 6A5030 Gembloux, contre : la Commune de Floreffe, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes. Partie intervenante : DEPAIVE Gaëtane, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
In zake : de NV SINT-PAUL,die woonplaats kiest bijadvocaat G. DE SMEDT,kantoor houdende te LOKEREN,Roomstraat 40 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandbouw, thans de minister van Volksgezondheid.
En cause : ESTIEVENART Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la SOCIETE WALLONNEDU LOGEMENT, rue de l'Ecluse 216000 Charleroi.
En cause : DYKMANS Théo, rue Nicolas Duchâteau 324680 Oupeye, contre : 1. la Société coopérative régionale d'habitations socialesà responsabilité limitée LE CONFORT MOSAN, rue des Châtaigniers 344680 Oupeye, 2. le Commissaire spécial auprès de la Société coopérativerégionale d'habitations sociales à responsabilité limitée LE CONFORT MOSAN, rue des Châtaigniers 344680 Oupeye, 3. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : Wilfried DE NIJS,die woonplaats kiest bijadvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : de Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest(OVAM),die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 71-72.
MT0208
En cause : 1. AKHECHAA Mohamed,2. BEKKOUR Ohmani,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
En cause : INFUSINO Filippo, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes, no 30,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
MT0705
En cause : 1. BEKKOUR Abdeslam,2. AZZOUZ Safia,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
In zake : Elza RYCKAERT,die woonplaats kiest bijadvocaat G. VERMEIRE,kantoor houdende te GENT,Voskenslaan 301 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de minister van Pensioenen,2. de minister van Landsverdediging.