- Date:
- 04-10-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.408/XIII-1.705
En cause : 1. PIRSON François, 2. DEMORTIER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.