Arrêt 111.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.870/VIII-2.156
En cause : DE MEUTER Marc, avenue d'Oppem 641950 Kraainem, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.