Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
447 résultats
En cause : DABEUX Joseph, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et PhilippeSIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parla Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture.
In zake : de v.z.w. GRAUWZUSTERS FRANCISCANESSEN VAN LO,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te 8200 SINT-ANDRIES,Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : het Vlaams Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
Monuments et sites
In zake : de n.v. SEAFLOWER,die woonplaats kiest bijAdvocaat R. ASCRAWAT,kantoor houdende te 8630 VEURNE,Kaaiplaats 10 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
En cause : La Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : t'KINT de ROODENBEKE Marc-Antoine, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEROUX Jean-Marc, rue de Louvranges 551325 Dion-Valmont, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 116000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert, en son domicile élurue des Sports 116000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Demandeur en intervention : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. GUIOT Martine, 2. DETIENNE Daniel, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MULLIER Christophe, rue Fik Guidon 551082 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.