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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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442 résultats
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11-24000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DE BERTRANSART, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeSELECT PISCINES, rue de France 587034 Obourg.
En cause : FULIN Armin, ayant élu domicile chezMe J.-Ph. RENAUD, avocatrue Dartois 74000 Liège, contre : La Haute Ecole de la Province de LiègeLéon-Eli TROCLETavenue Montesquieu 64101 Jemeppe.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme E.M.D. BENELUX, boulevard Général Wahis 16a1030 Bruxelles.
En cause : 1. CUVELIER Claude, 2. DEPELCHIN Bernard, 3. GOBERT Christian, 4. LAMPE Hugues, 5. MOYAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2/17500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CLAUS Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : VERHAEGHE Luc, route Nationale 135600 Jamagne.
In zake : Alfons VAN DEN ABBEELE,wonende te TERVUREN,Varenberg 37 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanFinanciën.
En cause : KATZENBURG Elise, rue du Fort 104630 Soumagne, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : SELECK Joël, ayant élu domicile chezMe Françoise GATHOYE, avocat,avenue F. Nicolay 18a4970 Stavelot.