Arrêt 257.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.594/XIII-9.545
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, 2. la société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes