Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
452 résultats
En cause : CORTHALS Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : REQUIER Laurent, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : 1. HANOTEAUX Elie, 2. DUBOIS Roger, 3. AMELOT Pierre, 4. REMY Georges, ayant tous élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.
En cause : BORZEE Pierre, ayant élu domicile chezMe Piet THEUWISSEN, avocat,rue de la Belle-au-Bois Dormant,1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée P. HAQUET & Co, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : TOLLEBEECK Anne, square des Bacchantes 51190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,et Alain VERRIEST, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme FALKENBERG ET FILS, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : de provincie ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat A. COOLSAET,kantoor houdende te ANTWERPEN,Belgiëlei 159 tegen : de Vlaamse Gemeenschap. Tussenkomende partij : Lutgarde VAN MEENSEL,die woonplaats kiest bijadvocaten E. VAN DER MUSSELE enY. VANDEN BOSCH,kantoor houdende te ANTWERPEN,Justitiestraat 18 A.
En cause : STRUELENS Dominique, Fond de Vaux 24530 Vaux et Borset, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : LACROIX Jeannine, rue de Saive 34631 Evegnée-Tignée, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : CORTHALS Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : 1. de gemeente Esneux,2. het Waals Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : REQUIER Laurent, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik.