Arrêt 225.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.383/VIII-8.965
En cause : CHASSARD Thierry, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)