Arrêt 83.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.026/XI-7.258
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe D. DILLENBOURG, avocatrue de la Chapelle 36600 Bastogne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.