Arrêt 208.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.428/XIII-5.659
En cause : POENSGEN Erich,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
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