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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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438 résultats
En cause : WEYN César, avenue du Jonc, 9,1180 Uccle, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : DESPONTIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Marc UYYTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Assurances.
En cause : HANTSON Michel, Brusselsesteenweg 6253090 Overijse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LES PETITES TERRES", ayant élu domicile chezMe Jean MIGNON, avocat,avenue de la Gare, 38,6840 Neufchateau, contre : 1. LA COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, ayant élu domicile chezMe Jacques DE DOBBELEER, avocat,rue des Mélèzes, 2 A,6800 Libramont-Chevigny, 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY.
En cause : le Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA), avenue du pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale "le Selor".
En cause : GROGNET Guy, rue du Vert Bois 65380 Fernelmont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : DESPONTIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Office de Contrôle des Assurances, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles.
En cause : LOMBART Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,Graanmarkt 22000 Anvers. Partie intervenante : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : Jenny KRUPPA-PEETERS,wonende te 3600 GENK,Hondeskuilstraat 23 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat L. DEHAESE,kantoor houdende te 3500 HASSELT,Luikersteenweg 187.
En cause : WILMOTTE Guy, rue des Véhinnes 94990 Lierneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.