Arrêt 139.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 84.259/VI-15.113
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J. B. Meunier, no 22, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.