Arrêt 217.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.324/VI-8.445
En cause : BOIGELOT Catherine, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUPIRE Anne-Catherine, ayant élu domicile Petite Gesves, no 13, 5340 Gesves
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