Arrêt 217.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.156/VIII-7.668
En cause : XXXX, XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière