Arrêt 78.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 60.118/XI-3.310
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.