Arrêt 166.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 147.404/XIII-3.256
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes