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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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351 résultats
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg, 2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
MT0116
In zake: de NV COFELY FABRICOM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bettina Poelemans kantoor houdend te 9051 Sint-Denijs-Westrem MB Building II Kortrijksesteenweg 1144 G bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de NV VAN PUBLIEK RECHT INFRABEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D'Hooghe en Filip Lahaye kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0802
En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
MT0104
En cause : SATCHA NKWITCHEU Leonel Vencelas, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0509
En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0216
En cause : HAEGEN-DE MEURERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Commune de Sprimont. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BOULDOU, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
MT0104
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
MT0110
In zake: Hilde GYBELS woonplaats kiezend te 3550 Heusden-Zolder Hemelrijk 85 tegen: de HOGESCHOOL PXL, voorheen de PROVINCIALE HOGESCHOOL LIMBURG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hugo Lamon kantoor houdend te 3500 Hasselt de Schiervellaan 23 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0210
En cause : NAMECHE Emilienne, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments (DGO1), ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Société régionale wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé "SOFICO", ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
MT0112
En cause : LIEVIN Carole, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0104