Arrêt 240.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.774/XV-2.961
En cause : la s.a. IMMO LE CHÂTEAU, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11, 1301 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Écaussinnes, 2. la commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies
MT0715