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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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258 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
MT0109
MT0209
En cause : la société privée à responsabilité limité ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
MT0104
In zake: Kevin VAN DOOREN woonplaats kiezend te 2300 Turnhout Spoorwegstraat 54 tegen: de STAD TURNHOUT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist en Lize Vandersteegen kantoor houdend te 2000 Antwerpen Graaf van Hoornestraat 51 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0309
En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
MT0109
En cause : YINDA YINDA André, ayant élu domicile avenue Albert 1er 6032 Mont-sur-Marchienne
MT0711
En cause : l'a.s.b.l. Ligue d'Improvisation Professionnelle Wallonie-Bruxelles (en abrégé LIPwb), ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 38 1060 Bruxelles
MT0712
En cause : BERGLING Yannike, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. la Chambre des Représentants de Belgique, 2. le Sénat de Belgique
MT0712
En cause : RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée TRECO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0911
En cause : la commune d'Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT1103