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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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294 résultats
En cause : S. D., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : P. B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : A. O., ayant élu domicile chez Mes Simon PAQUES et Jan VAN GYSEGEM, avocats, Parc d’Affaires Zénobe Gramme square des Conduites d’Eau 7 Bâtiment H – 2e étage 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Mandataires locaux
En cause : la société anonyme GROUP CLEANING&SERVICES, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : Bruxelles Prévention et Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Séverine PERIN, avocates, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Marchés publics
In zake: de NV T. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rika Heijse kantoor houdend te 9052 Gent Dorpsstraat 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de nv van publiek recht INFRABEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Nathanaëlle Kiekens, Leen De Vuyst en Hannah Mignolet kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 2. la commune d’Etterbeek, 3. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentées chacune par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
In zake : V.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Eva De Walsche kantoor houdend te 1050 Brussel Keienvelstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de NV HR RAIL, van publiek recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris van Olmen en Vincent Vuylsteke kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : V.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Eva De Walsche kantoor houdend te 1050 Brussel Keienvelstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de NV HR RAIL, van publiek recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris van Olmen en Vincent Vuylsteke kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société à responsabilité limitée VINCENT MIL, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la société à responsabilité limitée La Maison Liégeoise, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : I. S., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/1 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, Square Larousse 6 boite 5 1190 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière