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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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497 résultats
En cause : MAURO Francesco,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : LAMARCHE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : SEPULCHRE Bruno,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
In zake : Francis DURIEUX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Van Hoof kantoor houdend te Leuven Koning Leopold I-straat 41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën 2. het SELECTIEBUREAU VAN DE FEDERALE OVERHEID (Selor)
MT0202
In zake : Bart SCHERPEREEL, wonende te WEVELGEM, Europalaan 60 tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen 2. de Federale Raad van Beroep van Landmeters-Experten die woonplaats kiezen bij advocaat J.-F. DE BOCK, kantoor houdende te BRUSSEL, Waterloosesteenweg 612
MT0902
En cause : RODRIQUE Bernard,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : DOOME Christophe,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : SCHOONIANS Alain,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : DUBOIS Pascal,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : HOUTAIN Serge,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204