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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
497 résultats
In zake: Eddy MOORS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Ludo Vermeulen en Lukas De Graeve kantoor houdend te Herselt Kerkstraat 65 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de NV DE SCHEEPVAART bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kaat Leus en Wendy Depester kantoor houdend te Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0216
En cause : GOUDELOUF Frantz,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : WILMOTTE René,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : CAUCHETEUX Pierre,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : CARETTE Raymond,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : MICHAUX Michèle,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : LAMMANT Michaël,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : PROCUREUR Thierry,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
In zake : Rajkishan NARINE, die woonplaats kiest bij advocaat R. VAN GOETHEM, kantoor houdende te LEUVEN, Bondgenotenlaan 138 tegen : het UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS GENT
MT0613
En cause : BILLY René,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204