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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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305 résultats
En cause : la société anonyme TRAIT NORRENBERG ET SOMERS ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Frederik VANDENDRIESSCHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
MT0802
En cause : HERRY Sébastien, ayant élu domicile Jaak Lemmenslaan 11 1980 Zemst, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
MT0202
En cause : EZZAIADI Hedia ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre-François HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
MT0212
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
MT0104
En cause : la société anonyme FRANKI, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe 60, 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Société régionale du Logement de Herstal, en abrégé S.R.L. Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2, 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la société anonyme C.B.D., 2. la société anonyme DAMMAN, ayant formé une société momentanée C.B.D. S.A. DAMMAN N.V., ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur.
MT0802
En cause : KUMPS Daniel, ayant élu domicile quai des Fusillés 10/0009 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
MT0216
En cause : BREES Christophe, ayant élu domicile rue des Lowas 12 1390 Grez-Doiceau, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
MT0219
En cause : GOEGAN Nancy, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0202
En cause : la société anonyme STOPLER BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Association de Pouvoirs publics "CHR Sambre et Meuse", ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Isabelle VAN KRUCHTEN et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
MT0802
En cause : la société anonyme SCHINDLER, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : l'Association Hospitalière de Bruxelles Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet, en abrégé Institut Jules Bordet, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Valentine DE FRANCQUEN et Béryl DE MAGNEE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KONE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld 101-103 1200 Bruxelles.
MT0802