Arrêt 63.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-1996
- Chambre:
- IV
- Numéro de rôle:
- A. 68.272/IV-3.355
En cause : l'A.S.B.L. RADIO PINK PANTHER, ayant élu domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 117 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand